J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11378

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Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998

NOR : MEST9822330A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998 sont fixés à la somme nette de 75 860 053,87 F.